-         L’Institut National de Protection de l'Enfance (INPE) a été crée en vertu de l’article 34 de la loi n° 71-59 du 23 Décembre 1971 portant loi de finance pour la gestion 1972 sous forme d'un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

 

-         L’institut a été chargé de fournir aux pouvoirs publics les informations relatives à la catégorie d’enfants abandonnés, de gérer tout établissement à caractère social ou éducatif et tout foyer d’enfants que l’Etat pourrait lui confier, de procéder à des études et à des recherches, d’encourager l’adoption et le placement des enfants chez des familles d’accueil, d’assister techniquement et financièrement les associations ayant des unités de vie et de participer à la formation des cadres spécialisés dans le domaine.

 

-         Au cours de la période 2005-2009, l’institut a accueilli 2350 enfants, pris en charge 2632 enfants et placé 1120 enfants dans le cadre du placement familial à court terme. Il a également intégré 2403 enfants, dont 50% dans le cadre de l'adoption et environ 30% dans le cadre de récupération par les familles et 9% sous le régime de la tutelle officieuse et 11% dans les villages "SOS" et dans d'autres institutions.

 

-         La capacité d’accueil de l’Institut a été de l’ordre de 160 lits fin 2009, son budget compte non tenu des crédits alloués à la rémunération, avoisinait  1,882 MD dont 1,760 MD sous forme de subvention de l’Etat. L’institut employait 274 agents dont 109 mères nourrices, 5 médecins et 42 infirmiers et techniciens supérieurs.

 

-         La Cour des Comptes a effectué une mission de contrôle qui a couvert essentiellement la période allant de 2005 à fin juin 2010 et qui a porté sur  la gestion administrative et financière, le système d’information et les conditions d’hébergement et de prise en charge.  Ont été également examinés les aspects relatifs à la régularisation, au suivi, à l’intégration, aux recherches et études et à l’encadrement des unités de vie.

 

I-                   La gestion administrative, financière et le système d’information

 

-         L’Institut ne dispose pas d’un règlement intérieur et parmi les 13 emplois fonctionnels prévus par  l’organigramme, 6 n’ont pas été pourvus.

 

-         Des agents cumulent des fonctions incompatibles à l’instar de celui chargé des affaires financières  et des agents du magasin.

-         Il a été relevé l’insuffisance de l’activation de la fonction de l’imputabilité de la responsabilité ainsi que l’absence de mesures disciplinaires à l’encontre de certaines mères nourrices et animatrices qui n’ont pas respecté leurs obligations professionnelles.

 

-         Le conseil consultatif chargé d’émettre des avis sur les programmes et activités de l'Institut et sur son fonctionnement administratif et financier n’a pas été activé, en effet il n’a pas tenu de réunion tout au long de la période allant du 24 Juin 1997 à 4 mai 2009.

 

-         Jusqu’au fin Mai 2010, les textes législatifs et règlementaires relatifs au comité national de suivi  des enfants nés hors mariage, délaissés et sans soutient familial n’ont pas été publiés.

 

-         Les comités régionaux de suivi des situations des enfants nés hors mariage n’ont pas respecté la périodicité des réunions au cours de la période 2005–2009. Certains d’entre eux n’ont pas communiqué à l’Institut les rapports mensuels et les documents qu’ils sont tenus de fournir.

 

-         L’Institut n’a alloué de crédit pour la formation du personnel qu’à partir de 2010 ce qui a engendré un manque de formation dans les domaines de la gestion, de l’informatique, de l’animation des enfants et de l’encadrement des mères célibataires.

 

-         Contrairement au principe de l’annualité budgétaire, l’Institut règle chaque année des arriérés au titre des gestions écoulées sur le budget de l’année en cours.

 

-          La gestion de stock n’est pas effectuée sur la base de notes internes explicitant les procédures à suivre, et définissant les attributions, les responsabilités et les divers moyens à adopter d’un espace à un autre.

 

-         Les agents reçoivent des dons directement de la part des donateurs sans qu’il y ait de justificatifs précisant la nature, la qualité et la validité de ces dons à la consommation. Cette défaillance ne permet pas de s’assurer que l’Institut a bénéficié de ces dons.

 

-         Le responsable du magasin principal n’établit pas des tableaux de bord et des statistiques pour le suivi du rythme de consommation ce qui a entrainé l'épuisement des stocks de certains produits de nettoyage, des vêtements ou de l'expiration de la validité de certains médicaments.

 

-         Les travaux d’inventaire se sont limités au comptage des quantités disponibles sans effectuer des recoupements avec le stock inscrit au registre pour dégager les écarts. De même ces inventaires n’ont pas englobé la totalité des espaces de stockage. 

 

-         Les visites sur place ont montré l’exiguïté des espaces de stockage, le manque d’équipement, la vétusté des locaux et le manque d’entretiens, ce qui ne permet pas une protection et une meilleure gestion du stock.

 

-         L’Institut n’a pas tenu d’une manière régulière une comptabilité matière pour y inscrire ses biens meubles et immeubles. De même il n’a pas procédé à un inventaire global de ses biens à la fin de chaque année.

 

-         Outre l’absence des manuels d’utilisation et des documents de conception,  
l’application informatique relative aux mouvements des enfants et à la régularisation de  leurs situations ne comprend pas les aspects relatifs au dossier médical de l’enfant.

 

-          L’Institut ne dispose pas d’une liste des différents utilisateurs de l’application informatique ainsi que des droits et privilèges qui leurs sont reconnus ce qui ne permet pas d’éviter les risques des utilisations mal intentionnées des données saisies dans la base.

 

-         L’installation de l’application sur le réseau interne de l’Institut est de nature à exposer la base de données au risque de la suppression à partir des fichiers « Access ».

 

-          En dépit de l’importance de ses archives qui comprennent des données personnelles relatives aux enfants pris en charge, aux familles d’adoption, de tutelle officieuse et de placement, le décret relatif à l’organisation de l’Institut n’a pas consacré de dispositions déterminant essentiellement l’organe chargé de la gestion des dossiers, des documents et des archives.

 

II-                Les conditions d’hébergement et de prise en charge

 

-         Il a été relevé une inadéquation entre des demandes d’hébergement et la  capacité d’accueil de l’institut qui a été dépassée à plusieurs reprises ce qui affecte la qualité de la prise en charge.

 

-         L’Institut continue à prendre en charge des enfants à besoins spécifiques au lieu de les orienter vers les établissements pour leur prise en charge.

 

-         Le taux d’encadrement des enfants par les nourrices reste en dessous de l’objectif fixé et qui s’élève à 5 enfants par nourrice.

 

 

-         Il a été relevé des cas de délaissement et de non respect des normes d’hygiène par les mères nourrices. Cette catégorie de personnel, classée parmi les ouvriers, n’a pas bénéficié de statut et de dispositions particulières qui prennent en compte le niveau d’instruction ainsi que la formation théorique et pratiques requis.

 

-          Une augmentation du nombre d’enfants souffrant de malnutrition ou de retard de croissance pendant la période de prise ne charge par l’institut a été enregistrée.

 

 

-         Les  ruptures de stock pour certains produits alimentaires et l’insuffisance des quantités pour d’autres, ne permettent pas d’assurer une alimentation équilibrée.

 

-         Le recours aux expertises techniques nécessaires lors de la réception des produits alimentaires, pour s’assurer du respect des normes techniques et d’hygiène, n’est pas systématique.

 

 

-         Les tests bactériologiques effectués par l’Institut Pasteur le 12- 05 – 2010 ont révélé la contamination de certains prélèvements ce qui est de nature à  affecter l’hygiène des repas présentés aux enfants.

 

-         Les analyses bactériologiques faites en 2010 dans la  « biberonnerie » et sur un échantillon de biberons ont révélé le non respect des règles d’hygiène et de propreté.

 

 

-         Suite aux  analyses faites sur l’autoclave,  il s’est avéré  que l’eau utilisée pour la stérilisation n’est pas conforme aux normes techniques.

 

-         L’évaluation des caractéristiques bactériologiques du lait ne se fait pas conformément aux normes techniques en vigueur, ce qui ne permet pas de s’assurer du respect des règles d’hygiène.

 

 

-         La réception de certains détergents a été faite en l’absence des analyses nécessaires. Des cas d’inflammation cutanée de certains agents ont été relevés, d’où la nécessité de pallier à cette insuffisance.

 

-         La prise en charge éducative s’est limitée jusqu’à 2009 aux enfants sans handicap, les enfants à besoin spécifiques et ceux en placement familial à long terme n’ont pas bénéficié de cette prise ne charge.

 

 

-         En dépit du nombre important d’enfants handicapés et ayant des problèmes de santé et de cas urgents, il a été constaté l’absence de médecins qui assurent la permanence de nuit et durant les jours fériés.

 

-         L’institut ne dispose pas de compétence nécessaire dans le domaine de l’orthophonie.

 

-         Les enfants en placement familial n’ont pas bénéficié de prise ne charge par les spécialistes en kinésithérapie.

 

-         L’examen de la procédure de prise en charge par les spécialistes en rééducation fonctionnelle a fait ressortir l’absence de fiche de suivi attestant de l’état d’avancement pour chaque enfant.

 

 

-         La prise en charge psychologique n’est pas régulière et  se fait en dehors d’un programme bien structuré et spécifique pour chaque enfant.

 

-         L’examen des rapports psychologiques a révélé la présence de retard psychomoteur pour certains enfants ne présentant aucun problème de santé lors de l‘admission et une régression de l’état psychomoteur pour certains enfants souffrant d’un handicap ou d’autres problèmes de santé.

 

III- Régularisation et suivi de la situation des enfants pris en charge

-         Parmi les enfants placés en 2009 à l’INPE par le Délégué de la Protection de l’Enfance, certains ont été accueillis avec un retard dépassant les 30 jours pour insuffisance de capacité d’accueil de l’INPE et manque de coordination.

 

-         Un retard dépassant les deux mois a été observé au niveau de l’accueil d’un certain nombre d’enfants placés par le  juge de la famille.

 

-         Un dépassement du délai maximum relatif à l’accomplissement des procédures de régularisation qui est fixé à six mois a été constaté pour 72 cas parmi 603 enfants pris en charge par l’INPE dont 399 ont bénéficié de la régularisation de leur situation juridique.

 

-         L’INPE fait face à certaines difficultés pour  régulariser  la situation de certains enfants dont les mères se sont évadées des hôpitaux ou bien ont donné une fausse identité après l’accouchement.

 

-         L’INPE n’a pas procédé jusqu’à fin juin 2010, et pour plusieurs cas, à l’accomplissement des procédures relatives aux composantes de l’identité et au suivi des jugements pour l’attribution d’un nom patronymique et d’une identité présumée.

 

-         Le taux de réinsertion auprès de l’INPE après la récupération de l’enfant par la famille est de l’ordre de 18% ce qui requiert un intérêt particulier à ces cas.

 

 

-         La régularisation du statut juridique n’a pas été achevée pour plus de 70% des cas de récupération d’enfants pris en charge par l’unité d’écoute chargée de l’encadrement des mères célibataires à l’INPE durant la période 2007-2009.

 

-         L’institut n’a réussi à réaliser, pendant 2009, aucune réconciliation entre les mères célibataires et leurs familles élargies ; il en est parvenu à l’accomplir avec le père biologique dans la limite de 3% des cas.

 

-         L’unité d’écoute à l’INPE n’a pris en charge pendant les deux années 2008 et 2009 que successivement 43 % et 56 % des cas de récupération d’enfants.

 

-         A la fin du mois de Juin 2010, il a été recensé 112 familles candidates pour l’adoption et 76 autres demandant la tutelle officieuse qui ne sont pas parvenues à accueillir des enfants bien que la décision d’habilitation de la commission d’adoption pour certaines d’entre elles remonte à l’année 2004.

 

-         La non ratification de la convention internationale relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d’adoption est considérée parmi les principales contraintes à restreindre l’adoption d’enfants de l’INPE par des tunisiens résidents à l’étranger.

 

-         La conclusion des contrats de tutelle officieuse connaît un retard. En effet, à la fin du mois de Juin 2010, le nombre de cas non encore régularisés a atteint 54 cas dont 7 remontent à l’année 2007 au moins.

 

-         Il a été constaté un retard au niveau de l’étude des dossiers des familles désireuses d’accueillir des enfants et ce outre la non actualisation des données qui y sont consignées. 

 

-         L’INPE n’a pas pris d’initiatives pour mettre en place un programme opérationnel afin de promouvoir le mécanisme de placement familial et d’éviter la problématique de concentration géographique des familles de placement, notamment dans le gouvernorat de Manouba, et n’a pas mis en place une banque de données des familles de placement.

 

-         Il n’y a pas eu de suivi pour 11 cas de placement durant l’année 2009 faute de moyens logistiques nécessaires.

 

-         Des insuffisances ont entaché les procédures de liquidation de la prime accordée aux familles de placement, ayant trait à la détermination de l’état de santé de l’enfant  et à l’octroi d’indemnités à certaines familles d’une manière illégale. L’impact financier qui en a découlé avoisinait 132 m.d.

 

 

IV- Etudes, recherches et encadrement des unités de vie relevant des associations

 

-         Depuis l’organisation de ses services en 1973 et jusqu'à l’année 2000, l’Institut n’a effectué aucune étude ou recherche. Il s’est limité durant la période  2001-2009 à élaborer cinq travaux à caractère académique dominant.

 

-         L’ouverture de l’Institut sur son environnement demeure limitée, en effet il a été relevé l’absence de programmes de coopération et de partenariat avec les parties concernées.

 

-         L’Institut n’a pas mis en place un programme annuel pour l’encadrement des unités de vie appartenant aux associations. De même, il n’a ni alloué de crédits pour les aider, ni effectué des visites périodiques de suivi. 

 

-         Jusqu’au fin Juin 2010, il n’a pas été créé d’unités de vie pour accueillir les enfants ayant des besoins spécifiques, et en particulier ceux ayant un handicap profond.